Qu’est-ce que la réforme de la CLR de 2014 change ?

Pour les actifs, la réforme vise à les maintenir en activité jusqu’à 60 ans.

Différentes mesures sont prises pour atteindre cet objectif :

  • Les bonifications d’âge sont supprimées pour le futur. Il n’est plus possible d’obtenir de nouvelles bonifications d’âge permettant de réduire l’âge de départ à la retraite hormis pour les métiers pénibles ou à risque.
  • Les abattements sur le montant de la pension pour un départ en retraite anticipé avant l’âge de 60 ans sont définitifs (viagers) et représentent -2% du montant de la pension par année d’anticipation sur l’âge de 60 ans (exemples : -12% pour un départ à 54 ans ; - 6% pour un départ à 57 ans).
  • Une surcote correspondant à une majoration de 1% du montant de la pension par année de service effectué au-delà de 60 ans pour l’agent qui justifie de 40 annuités avant l’âge de 60 ans révolus. Cette surcote ne peut excéder 5%.
  • Les nouveaux retraités (partis après le 1er mars 2014) ne pourront plus cumuler le montant de leur retraite avec un revenu d’activité, public ou privé, avant l’âge de 60 ans, sauf dans quatre domaines (activités artistiques, production d’œuvres de l’esprit, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, activités touristiques, agricoles, d’élevage ou de pêche exercées dans les communes autres que Nouméa).
    Après 60 ans, le cumul du montant de la retraite avec un revenu de nature public ou privé est intégralement autorisé. Les personnes admises à la retraite avant l’entrée en vigueur de la réforme demeurent régies par les anciennes règles (règle du tiers pour les rémunérations publiques, sans limitation pour les rémunérations privées).

Pour les retraités partis avant le 1er avril 2006, ils verront une minoration s’appliquer sur le montant de leur pension qui atteindra 5% sur trois ans (- 1,6% au 1er mars 2014, -3,3% au 1er mars 2015 et -5% au 1er décembre 2016). Les retraités partis après cette date supportent une minoration de 5%.

Les règles du versement de l’indemnité de résidence pour les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont précisées et des sanctions en cas de fraude sont prévues (deux ans de suspension du versement de l’indemnité).

Le droit à pension de réversion en cas de décès du fonctionnaire ou du retraité de la fonction publique, à compter du 1er mars 2014, est ouvert à tous les anciens conjoints divorcés (au prorata des durées de mariage), au partenaire du PACS survivant ou au concubin survivant (sous certaines conditions, notamment de déclaration préalable auprès de la CLR).

Pour les employeurs, le taux de cotisation de la part patronale à la caisse locale de retraite passe de 20,5% à 22,5%.

La déclaration et le versement des cotisations auprès de la CLR fait l’objet de pénalités mensuelles en cas de retard dans la déclaration ou le versement des cotisations.

Est-ce que je dois prévenir la CLR de toute reprise d’activité ?

Parti à la retraite avant le 1er mars 2014, je dois prévenir la CLR de toute reprise d’activité pour le compte d’un employeur public ou semi-public (financé à hauteur d’au moins 50% par la puissance publique) et ce quelle que soit la forme de la relation de travail (contrat de travail, contrat de prestations de services, patentes, etc…) avant 60 ans.

Parti à la retraite après le 1er mars 2014, je dois prévenir la CLR de toute reprise d’activité, pour le compte d’un employeur public ou privé, quelle que soit la forme de la relation de travail (contrat de travail, contrat de prestations de services, patentes, etc…) avant 60 ans.

Après 60 ans, le cumul du montant de la retraite avec un revenu d’activité est libre.

J’ai effectué ma carrière dans deux fonctions publiques,
comment cela va se passer pour ma retraite ?

L’accord de coordination signé entre l’Etat (pensions civiles) et la caisse des dépôts et consignations (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), d’une part, et la caisse locale de retraites, d’autre part, met fin à compter du 1er mars 2014 au principe d’interpénétration des carrières qui voulait que le dernier régime d’affiliation pour un agent ayant exercé dans plusieurs fonctions publiques ouvre les droits, liquide et verse la totalité de la pension de l’agent, sans aucune contrepartie financière des autres régimes de retraites.

Ainsi, les agents fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales ou hospitaliers, qui viendraient à intégrer après le 1er mars 2014 l’une des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie verrait l’ensemble de leur carrière prise en compte pour déterminer l’ouverture des droits à pensions (définition de la date départ en retraite) par les régimes auxquels ils auraient été affiliés, chacun de ceux-ci versant la partie de pension correspondant à la durée d’affiliation, selon ses propres règles de liquidation.