Qu’est-ce que la réforme de la CLR de 2014 change ?
Pour les actifs, la réforme vise à les maintenir en activité jusqu’à 60 ans.
Différentes mesures sont prises pour atteindre cet objectif :
- Les bonifications d’âge sont supprimées pour le futur. Il n’est plus possible d’obtenir de nouvelles bonifications d’âge permettant de réduire l’âge de départ à la retraite hormis pour les métiers pénibles ou à risque.
- Les abattements sur le montant de la pension pour un départ en retraite anticipé avant l’âge de 60 ans sont définitifs (viagers) et représentent -2% du montant de la pension par année d’anticipation sur l’âge de 60 ans (exemples : -12% pour un départ à 54 ans ; - 6% pour un départ à 57 ans).
- Une surcote correspondant à une majoration de 1% du montant de la pension par année de service effectué au-delà de 60 ans pour l’agent qui justifie de 40 annuités avant l’âge de 60 ans révolus. Cette surcote ne peut excéder 5%.
- Les nouveaux retraités (partis après le 1er mars 2014) ne pourront plus cumuler le montant de leur retraite avec un revenu d’activité, public ou privé, avant l’âge de 60 ans, sauf dans quatre domaines (activités artistiques, production d’œuvres de l’esprit, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire, activités touristiques, agricoles, d’élevage ou de pêche exercées dans les communes autres que Nouméa).
Après 60 ans, le cumul du montant de la retraite avec un revenu de nature public ou privé est intégralement autorisé. Les personnes admises à la retraite avant l’entrée en vigueur de la réforme demeurent régies par les anciennes règles (règle du tiers pour les rémunérations publiques, sans limitation pour les rémunérations privées).
Depuis le 1er juin 2021, le taux de cotisation de la part salariale passe de 9,5% à 10,5%.
* La rupture conventionnelle est un dispositif adopté en novembre 2021 et proposé à titre expérimental, elle permet à un fonctionnaire d'être accompagné dans son projet professionnel hors de la fonction publique par son employeur. La rupture conventionnelle traduit l'accord entre le fonctionnaire et son employeur et entraîne la radiation de l'agent des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
L'agent doit se rapprocher de son employeur pour les modalités d'application. La CLR ne pourra vous répondre que sur votre départ à la retraite.
Pour les retraités partis avant le 1er avril 2006, ils verront une minoration s’appliquer sur le montant de leur pension qui atteindra 5% sur trois ans (- 1,6% au 1er mars 2014, -3,3% au 1er mars 2015 et -5% au 1er décembre 2016). Les retraités partis après cette date supportent une minoration de 5%.
Les règles du versement de l’indemnité de résidence pour les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont précisées et des sanctions en cas de fraude sont prévues (deux ans de suspension du versement de l’indemnité).
Le droit à pension de réversion en cas de décès du fonctionnaire ou du retraité de la fonction publique, à compter du 1er mars 2014, est ouvert à tous les anciens conjoints divorcés (au prorata des durées de mariage), au partenaire du PACS survivant ou au concubin survivant (sous certaines conditions, notamment de déclaration préalable auprès de la CLR). Depuis le 1er mai 2019, seuls les conjoints survivants peuvent bénéficier de la réversion au prorata des années de mariage.
Pour les employeurs, le taux de cotisation de la part patronale à la caisse locale de retraite passe de 20,5% à 22,5%. Depuis le 1er juin 2021, le taux de cotisation de la part employeur est de 24,5%.
La déclaration et le versement des cotisations auprès de la CLR fait l’objet de pénalités mensuelles en cas de retard dans la déclaration ou le versement des cotisations.
