Les agents fonctionnaires qui occupent un emploi entraînant l’attribution d’une majoration indiciaire pendant les quatre années continues au moins qui précèdent leur départ à la retraite pourront obtenir une retraite prenant en compte cette majoration indiciaire soumise à cotisation.

Les agents qui ont occupé un emploi ouvrant droit à majoration indiciaire pendant quatre ans durant les quinze dernières années d’activité, peuvent prétendre à une pension calculée sur la base de leur traitement augmentée de cette majoration indiciaire dès lors, que n’occupant plus l’emploi considéré, ils ont continué à cotiser de manière volontaire auprès de la CLR au titre de cette majoration jusqu’à leur départ en retraite.

A compter du 1er mars 2014, l’agent qui n’exerce plus les fonctions donnant droit à une bonification indiciaire et qui continue de cotiser sur son assiette auprès de la CLR est redevable également de la part patronale. Il dispose d’une année à compter du 1er mars 2014 pour renoncer à poursuivre la cotisation sur cette assiette supplémentaire. En cas de renoncement, l’ensemble des cotisations qu’il a pu verser de manière volontaire lui sont restituées sur présentation des fiches de salaires couvrant la période de cotisation.

Dans ce dernier cas, l’agent doit en formuler la demande par écrit auprès de son employeur et la CLR dans l’année qui suit le changement d’emploi entraînant la perte de l’attribution de la majoration indiciaire.

Si la cessation de fonction résulte d’une mesure disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle, l’agent ne pourra prétendre à ce dispositif.