La pension versée aux conjoints de fonctionnaires ou retraités décédés est généralement dénommée « pension de réversion ».

Conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion

Jusqu'au 1er mars 2014, seuls les conjoints mariés des fonctionnaires ou retraités décédés pouvaient bénéficier d’une pension de réversion, et dans certaines conditions, le conjoint divorcé. Depuis le 1er mai 2019, seul le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion.

Depuis le 1er mars 2014, le droit à pension de réversion est ouvert également au partenaire d'un PACS ou au concubin.

Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition que :

- le mariage ait duré au moins une année ou qu’un enfant au moins soient issus de ce mariage ou que leur filiation ait été légalement établie à l’égard du conjoint.

- le PACS ait duré au moins deux ans avant le décès du retraité ou du fonctionnaire en activité.

- le concubinage ait duré au moins deux ans avant le décès du retraité ou du fonctionnaire en activité et qu'il ait été porté à la connaissance du directeur au moyen d'une déclaration sur l'honneur cosignée par les concubins téléchargeable ici.

Calcul de la pension de réversion

La pension de réversion correspond à :

  • 50% du montant de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le retraité ou que le fonctionnaire aurait pu obtenir le jour de son décès augmentée ;
  • 50% du montant de la rente d’invalidité.
  • 50% du montant de la majoration pour enfant.

Sur le montant de la pension, une minoration de 5% s’applique également sans pour autant que le montant de la pension puisse ainsi minoré puisse être inférieur au minimum vital.

Les bénéficiaires d’une pension de réversion au titre des dipositions de l’article Lp 261-2 dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du  pays (soit le 1er mai 2019) conservent le bénéfice de cette pension a titre individuel

Lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe un conjoint survivant, ayant droit à la pension de réversion définie au 1er alinéa de l’article Lp. 261-1, la pension est répartie comme suit :

     1° à la date du décès du fonctionnaire, le conjoint survivant perçoit une pension de reversion, calculée au prorata de la durée de son mariage.

     2° la différence entre la fraction de la pension prévue à l’article L. 261-1 et la pension versée au conjoint survivant du fonctionnaire en application du 1° est répartie égalitairement entre tous les orphelins ayant droit à la pension prévue à l’article Lp. 262-1.

    Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l’autre, sauf réversion de droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.