Le rachat d’années d’études est un dispositif  prévu au 3° de l’article 10 du décret modifié n° 54-48  du 4 janvier  1954  permettant à tout agent fonctionnaire ayant accompli une période d’études supérieures comprises  entre  un  et  trois  ans  et  ayant  obtenu  un  diplôme  permettant  de  se  présenter  aux  concours d’accès à la fonction publique de voir pris en compte ces années dans le calcul de sa pension.

Sont concernées les périodes d’études accomplies dans les établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoire

Le rachat est autorisé sous réserve du versement par l’agent d’une somme correspondant au montant de  la  retenue réglementaire et de la contribution de l’employeur calculé sur le traitement de l’agent obtenu au moment de la demande. Le paiement de ces sommes par l’agent peut faire l’objet de précomptes mensuels  calculés  à  raison  de  5%  au  moins  du  traitement  perçu par l’agent. L’agent peut également décider de verser en une seule fois cette somme.

L’accord donné par l’agent pour le rachat des années d’études est irrévocable. Dans le cas où les sommes dues au titre du rachat d’années d’études n’auraient pas été entièrement versées par l’agent avant son départ à la retraite, les périodes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension et aucun remboursement n’a lieu.