La déclaration des cotisations – états nominatifs

Une nouvelle déclaration annuelle est mise en place. Cette déclaration annuelle est la synthèse des déclarations mensuelles de cotisation.

Elle reprend pour chacun des agents affiliés à la CLR et rémunérés par l’employeur durant l’année écoulée, l’INM de l’agent, le montant des traitements versés, le montant des retenues réglementaires prélevées et reversées auprès de la CLR ainsi que le montant des différentes contributions patronales versées sur la même période annuelle (retenue et cotisation afférentes aux cotisations ordinaires, aux cotisations des validations de services précaires, aux cotisations de rachats d’années d’études).

Les agents arrivés ou partis en cours d’année sont également concernés.

Le nombre total d’agent figurant sur la déclaration doit également être renseigné.

Cette déclaration doit être remise avant le 31 janvier de l’année suivante.

L’état nominatif mensuel comporte, pour chaque agent rémunéré par l’employeur et affilié à la CLR, l’assiette, le taux et le montant des retenues pour pensions et des contributions de l’employeur. Y figure également le nombre total d’agent.

Un état nominatif par type de contribution est à produire : cotisations ordinaires, validation des services précaires et rachats d’années d’études.

Ces différents états nominatifs mensuels doivent être transmis avant le 15 du mois suivant.

La production des états et le paiement des cotisations – pénalités pour retard

Le paiement des cotisations, tout comme la transmission de l’état mensuel, doit intervenir au plus tard le 15 du mois suivant.

Le retard dans la transmission des états mensuels donne lieu à l’application d’une pénalité pour retard correspondant à 500 XPF par agent figurant sur le dernier état produit, dans la limite de 30.000 XPF par mois de retard.

Le retard dans la transmission de l’état annuel donne lieu à l’application d’une pénalité pour retard forfaitaire de 30.000 XPF par mois de retard.

Le retard dans le paiement des cotisations donne lieu à une majoration de 1,5% du montant des sommes dues par mois de retard à compter du lendemain de leur exigibilité. Si le retard excède un mois, le montant de la pénalité se renouvelle chaque mois jusqu’au paiement des cotisations.