La pension versée aux conjoints de fonctionnaires ou retraités décédés est généralement dénommée « pension de réversion ».

Conditions à remplir pour obtenir une pension de réversion

Jusqu'au 1er mars 2014, seuls les conjoints mariés des fonctionnaires ou retraités décédés pouvaient bénéficier d’une pension de réversion, et dans certaines conditions, le conjoint divorcé.

Depuis le 1er mars 2014, le droit à pension de réversion est ouvert également au partenaire d'un PACS ou au concubin.

Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition que :

- le mariage ait duré au moins une année ou qu’un enfant au moins soient issus de ce mariage ou que leur filiation ait été légalement établie à l’égard du conjoint.

- le PACS ait duré au moins deux ans avant le décès du retraité ou du fonctionnaire en activité.

- le concubinage ait duré au moins deux ans avant le décès du retraité ou du fonctionnaire en activité et qu'il ait été porté à la connaissance du directeur au moyen d'une déclaration sur l'honneur cosignée par les concubins téléchargeable ici.

- le conjoint séparé de corps ou divorcé, depuis la sépration ou le divorce, ne s'est pas remarié, n'a pas conclu de PACS ou ne vit en situation de concubinage notoire.

Calcul de la pension de réversion

La pension de réversion correspond à :

  • 50% du montant de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le retraité ou que le fonctionnaire aurait pu obtenir le jour de son décès augmentée ;
  • 50% du montant de la rente d’invalidité.
  • 50% du montant de la majoration pour enfant.

Sur le montant de la pension, une minoration de 5% s’applique également sans pour autant que le montant de la pension puisse ainsi minoré puisse être inférieur au minimum vital.

Le conjoint survivant ou divorcé, le partenaire survivant ou le concubin survivant qui contracte un nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire perd définitivement son droit à pension de réversion.

Montant de la pension en cas de pluralité de conjoints survivants ou divorcés

Lorsqu’au décès du fonctionnaire ou du retraité, il existe plusieurs conjoints, survivants ou divorcés, partenaires ou concubins ayant droit à la pension de réversion, le montant de la pension est répartie entre chacun d’eux au prorata de la durée de chaque mariage, concubinage ou PACS.

Au décès de l’un des bénéficiaires de la pension de réversion, sa part viendra accroître celle de l’autre, sauf réversion de droit au profit des enfants de moins de 21 ans.